App Rules

Yuccan Lead

Article 1 : Objet du programme Yuccan Lead

Le terme d'Ambassadeur désignera ci-après les apporteurs d'affaires utilisant l'application mobile Yuccan Lead.

Dans le cadre de cette opération, la personne (l'Ambasssadeur) qui présente un nouveau Client (le Lead envoyé) grâce à l'application Yuccan Lead accepte l'ensemble des règles écrites dans ce règlement, sans conditions.

 

Article 2 : Date et durée

Le présent dispositif est proposée à compter du 01/01/2020, sans limitation de durée.

 

Article 3 : Participation de l'Ambassadeur

Cette adhésion est ouverte à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement, qu'elle soit déclarée comme activité auto-entrepreneur ou non.

L’attention de l'Ambassadeur est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage doit rester strictement occasionnelle lorsque celui-ci ne s'est pas déclaré comme auto-entrepreneur sur l'application mobile.

Cette condition remplie, la participation à Yuccan Lead est ainsi limitée à 3 Leads maximum envoyés et non archivés (hors Leads vendus et rétribués). L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

L'Ambassadeur s'engage à (i) ne pas faire intentionnellement une fausse déclaration sur les prix ou les services du fournisseur ; (ii) s'engager de manière imprudente, consciente ou intentionnelle dans des pratiques de marketing trompeuses ou mensongères pour obtenir des Leads; ou (iii) violer intentionnellement toute directive ou politique de l'entreprise adhérente à Yuccan Lead à l'Ambassadeur par écrit ou affichée sur le site Web de l'entreprise.

 

 

Article 4 : Participation du Lead

Le Lead doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

Le Lead ne doit pas être déjà client de Yuccan Lead. (Le terme client désignant une personne liée contractuellement avec Yuccan Lead).

Pour être recevable, le Lead doit être une entreprise vendant des services de type B2C et répondre aux trois critères exclusifs ci-dessous :

Liste non exhaustive de Leads acceptables : Agences immobilières, courtiers en crédits, cuisinistes, agences de voyages, concessionnaire automobile, etc.

Liste non exhaustive de Leads non acceptables : Opticien, restaurant, boutique de vêtements, vendeurs de journaux, etc.

 

Article 5 : Définition d'un Lead Vérifié

Dans Yuccan Lead, chaque Lead envoyé apparaît comme Non-Vérifié par l'entreprise.

Une fois que Yuccan Lead a contacté (échange avéré) le Lead en question, celui-ci devient contractuellement comme Vérifié dans Yuccan Lead.

Selon les règles établies par Yuccan Lead, la vérification d'un Lead donne lieu ou non à une rétribution financière.

 

Article 6 : Définition d'un Lead Vendu

Dans Yuccan Lead, dès que le Lead réalise une promesse d'achat envers Yuccan Lead pour un contrat (devis signé, contrat signé, etc.), celui-ci devient contractuellement comme Vendu dans Yuccan Lead.

En revanche, selon les règles établies par Yuccan Lead, la vente d'un Lead donne lieu à une rétribution financière au montant fixé par l'entreprise à la date de l'envoi du Lead uniquement si le Lead en question à souscrit à un contrat pendant une période d'au moins 4 mois (le paiement sera ainsi initié à cette date-là).

 

Article 7 : Sous-Ambassadeurs

L'Ambassadeur ne peut PAS utiliser des employés, des sous-ambassadeurs, des partenaires de référence ou autres (collectivement "sous-ambassadeurs") pour commercialiser les services.  L'entreprise se réserve le droit de notifier un tel comportement auprès de Yuccan Lead qui peut ainsi résulter en une exclusion de l'Ambassadeur.

 

Article 8 : Marques de commerce

Pendant la durée du présent accord, Yuccan Lead accorde à l'Ambassadeur un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les marques de service, les marques de commerce, les noms commerciaux et les logos du fournisseur (collectivement, les "marques") uniquement sur le site web de l'Ambassadeur et dans les documents de marketing qui ont été approuvés par écrit à l'avance par l'entreprise dans le cadre du marketing et de la vente des services de l'Ambassadeur en vertu du présent accord. Les marques resteront la propriété unique et exclusive de l'entreprise.  Yuccan Lead se réserve le droit (i) de demander et l'agent principal fournira des échantillons de l'utilisation des marques dans les documents de marketing ; ou (ii) de créer ou de modifier toute directive du fournisseur pour l'utilisation des marques.

 

Article 9 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par l'Ambassadeur et le Lead.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra engager la responsabilité de l'Ambassadeur et/ou du Lead en cas de préjudice.

 

Article 10 :  Limitation de responsabilité

À L'EXCEPTION DES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, OU DE PERTES DE PROFITS, DÉCOULANT DE LA RELATION OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.  À L'EXCEPTION DES MONTANTS DE GRATIFICATIONS DUS OU À VENIR, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN AUTRE CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA LE MONTANT DES GRATIFICATIONS VERSÉES À L'AMBASSADEUR ENTRE LA DATE D'INSCRIPTION DE L'AMBASSADEUR ET LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SOUS-JACENTE EST PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE L'AUTRE PARTIE.

 

These rules are also including the statements in Yuccan Lead Terms of Services.