App Rules

Yuccan Lead

Article 1 : Objet du programme Yuccan Lead

Yuccan Lead a choisi Yuccan Lead comme plateforme d'apporteurs d'affaires, que ses utilisateurs soient des anciens clients de Yuccan Lead ou non, selon ce que Yuccan Lead a choisi d'autoriser sur son interface & sur l'application mobile. Le terme d'Ambassadeur désignera ci-après les apporteurs d'affaires utilisant l'application mobile Yuccan Lead.

Dans le cadre de cette opération, la personne (l'Ambasssadeur) qui présente un nouveau Client (le Lead envoyé) grâce à l'application Yuccan Lead accepte l'ensemble des règles écrites dans ce règlement, sans conditions.

 

Article 2 : Date et durée

Le présent dispositif est proposée à compter du 31/12/2018, sans limitation de durée.

Yuccan Lead se réserve la faculté de cesser son adhésion à Yuccan Lead à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des Ambassadeurs dont les rétributions auraient été valablement payés auprès d’elle avant la cessation de l'adhésion.

 

Article 3 : Participation de l'Ambassadeur

Cette adhésion est ouverte à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement, qu'elle soit déclarée comme activité auto-entrepreneur ou non.

L’attention de l'Ambassadeur est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage doit rester strictement occasionnelle lorsque celui-ci ne s'est pas déclaré comme auto-entrepreneur sur l'application mobile.

Cette condition remplie, la participation à Yuccan Lead est ainsi limitée à 3 Leads maximum envoyés et non archivés (hors Leads finalisés et rétribués), sauf mention contraire explicitement indiquée par Yuccan Lead. L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

L'Ambassadeur s'engage à (i) ne pas faire intentionnellement une fausse déclaration sur les prix ou les services du fournisseur ; (ii) s'engager de manière imprudente, consciente ou intentionnelle dans des pratiques de marketing trompeuses ou mensongères pour obtenir des Leads; ou (iii) violer intentionnellement toute directive ou politique de l'entreprise adhérente à Yuccan Lead à l'Ambassadeur par écrit ou affichée sur le site Web de l'entreprise.

 

Article 4 : Participation du Lead

Le Lead doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

Le Lead ne doit pas être déjà client de Yuccan Lead. (Le terme client désignant une personne liée contractuellement avec Yuccan Lead).

 

Article 5 : Modalités de validation d'un Lead envoyé par un Ambassadeur

Dans Yuccan Lead, chaque Lead envoyé par un Ambassadeur tombe dans la première étape d'avancement du traitement de ce Lead (généralement, l'étape s'appelle "Non Vérifié"). Cette première étape informe l'Ambassadeur que le Lead n'a pas encore été validé ou contacté.

Yuccan Lead a défini les modalités de validation d'un Lead au niveau du nom des étapes différentes (contrat signé, mandat rentré, personne contactée, devis envoyé, etc.) comme indiquées sur l'application mobile et sur le site partenaire de Yuccan Lead.

Une fois que le Lead passe en étape intermédiaire, celui-ci devient contractuellement comme "Qualifié" dans Yuccan Lead. Selon les règles établies par Yuccan Lead, ces étapes intermédiaires peuvent donner lieu à rétribution financière ou non.

Une fois que le Lead atteint la dernière étape, celui-ci devient contractuellement comme "Finalisé" dans Yuccan Lead. Cette étape donne obligatoirement lieu à uen rétribution financière, qui sera versée par l'entreprise selon les délais qui lui incombent et qui peuvent être spécifiées dans la page partenaire de Yuccan Lead.

 

Article 6 : Sous-Ambassadeurs

L'Ambassadeur ne peut PAS utiliser des employés, des sous-ambassadeurs, des partenaires de référence ou autres (collectivement "sous-ambassadeurs") pour commercialiser les services.  L'entreprise se réserve le droit de notifier un tel comportement auprès de Yuccan Lead qui peut ainsi résulter en une exclusion de l'Ambassadeur.

 

Article 7 : Marques de commerce

Pendant la durée du présent accord, Yuccan Lead accorde à l'Ambassadeur un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les marques de service, les marques de commerce, les noms commerciaux et les logos de l'entreprise (collectivement, les "marques") uniquement sur le site web de l'Ambassadeur et dans les documents de marketing qui ont été approuvés par écrit à l'avance par l'entreprise dans le cadre du marketing et de la vente des services de l'Ambassadeur en vertu du présent accord. Les marques resteront la propriété unique et exclusive de l'entreprise.  Yuccan Lead se réserve le droit (i) de demander à l'Ambassadeur de fournir des échantillons de l'utilisation des marques dans les documents de marketing ; ou (ii) de créer ou de modifier toute directive pour l'utilisation des marques.

 

Article 8 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par l'Ambassadeur et le Lead.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra engager la responsabilité de l'Ambassadeur et/ou du Lead en cas de préjudice.

 

Article 9 :  Limitation de responsabilité

À L'EXCEPTION DES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, OU DE PERTES DE PROFITS, DÉCOULANT DE LA RELATION OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.  À L'EXCEPTION DES MONTANTS DE GRATIFICATIONS DUS OU À VENIR, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN AUTRE CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA LE MONTANT DES GRATIFICATIONS VERSÉES À L'AMBASSADEUR ENTRE LA DATE D'INSCRIPTION DE L'AMBASSADEUR ET LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SOUS-JACENTE EST PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE L'AUTRE PARTIE.

 

These rules are also including the statements in Yuccan Lead Terms of Services.