Article 1 : Objet du Programme Yuccan L
IXINA FRANCE S.A.S.U a choisi de référencer Yuccan Lead comme plateforme digitale de gestion des parrainages auprès de ses magasins franchisés Ixina en France et dans les DROM-COM (ci-après le(s) « Magasin(s) Ixina »).
En leur qualité de franchisés, les Magasins Ixina sont des commerçants indépendants aussi bien commercialement que juridiquement. Ils utilisent, pour leur propre compte et selon leur propre responsabilité, le programme Yuccan Lead (ci-après le « Programme Yuccan Lead ») auprès de leurs clients ou apporteurs d’affaires qui souhaitent devenir ambassadeurs (ci-après le(s) « Ambassadeur(s) ») et qui veulent parrainer des personnes intéressées par la réalisation d’un projet de cuisine auprès du Magasin Ixina qui leur a vendu une cuisine ou pour lequel ils souhaitent devenir promoteur/Ambassadeur (ci-après le(s) « Lead(s) »). Ce Lead peut donner lieu à une rétribution pour l’Ambassadeur s’il donne lieu à la signature d’un bon de commande avec le Magasin Ixina suivie d’une livraison effective de la cuisine chez le Lead (ou retrait de la cuisine en dépôt du Magasin Ixina).
Il est rappelé qu’en sa qualité de franchiseur, IXINA FRANCE SASU ne vend pas de cuisines auprès de clients et ne dispose pas de compte sur le Programme Yuccan Lead pour permettre un quelconque parrainage. La vente de cuisines et le parrainage s’effectue directement auprès des Magasins Ixina disposant d’un compte personnel sur le Programme Yuccan Lead (ci-après le « Compte »).
Le Programme Yuccan Lead est accessible via son interface, grâce au lien qui a été envoyé à l’Ambassadeur sur son adresse électronique, ou via l’application mobile « Yuccan Lead » à télécharger gratuitement sur Google Play® ou App Store®.
Article 2 : Acceptation du règlement
La participation au Programme Yuccan Lead emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par l'Ambassadeur et le Lead. L’Ambassadeur et le Lead garantissent le Magasin Ixina et Yuccan Lead avoir lu et accepté, sans réserve, l’ensemble des présentes conditions d’utilisation du Programme Yuccan Lead.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra engager la responsabilité de l'Ambassadeur et/ou du Lead.
Article 3 : Date et durée du Programme Yuccan Lead
Le Programme Yuccan Lead pour le réseau IXINA FRANCE est proposé à compter du 03/07/2023 sans limite dans le temps, tant que le Compte reste actif.
Il est précisé que toute cessation anticipée du Programme Yuccan Lead ne portera pas atteinte aux droits des Ambassadeurs dont les rétributions seraient valablement dues.
Article 4 : Participation de l'Ambassadeur
Cette adhésion est ouverte à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement, qu’elle soit déclarée comme activité auto-entrepreneur ou non.
L’attention de l'Ambassadeur est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage doit rester strictement occasionnelle lorsque celui-ci ne s'est pas déclaré comme auto-entrepreneur sur l’application mobile « Yuccan Lead ».
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
L’Ambassadeur s’engage notamment à :
(i) ne pas faire intentionnellement de fausses déclarations sur les prix ou les services du Magasin Ixina,
(ii) à ne pas utiliser de faux bons de commande Ixina ou des bons de commande Ixina qui auraient été annulés pour justifier de la qualité de client du Magasin Ixina ;
(iii) ne pas avoir recours à des pratiques commerciales et/ou de marketing déloyales, trompeuses ou mensongères pour obtenir des Leads ;
(iv) respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles. A cet effet, l’Ambassadeur garantit le Magasin Ixina qu’avant tout enregistrement des données personnelles de son filleul (soit la personne intéressée par la réalisation d’une cuisine dans le Magasin Ixina) qui seront réutilisées par le Magasin Ixina afin de prévoir un RDV et discuter du projet de cuisine souhaité, il a bien informé et obtenu le consentement préalable de son filleul.
(v) ne pas violer le présent règlement et/ou toute directive et/ou politique communiquée par le Magasin Ixina adhérent au Programme Yuccan Lead
(vi) formuler toutes les demandes et/ou réclamations auprès du Magasin Ixina dont les coordonnées sont indiquées dans bons de commande dudit Magasin Ixina et tenir indemne IXINA FRANCE S.A.S.U qui est tiers à la vente et au parrainage.
Tout détournement de la finalité du Programme Yuccan Lead liée à une utilisation non-conforme de celui-ci entrainera l’exclusion de l’Ambassadeur,
Il est enfin rappelé que la gratification perçue par l’Ambassadeur dans le cadre du Programme Yuccan Lead est imposable par l’Administration fiscale dès le premier euro, selon la législation en vigueur. A cet effet et pour faciliter l’Ambassadeur, Yuccan Lead se charge des déclarations et transmet directement à l’administration fiscale le montant des gratifications versées aux Ambassadeurs dans le cadre du présent Programme Yuccan Lead.
Article 5 : Participation du Lead
Le Lead doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.
Le Lead ne doit pas être déjà client du Magasin Ixina ; le terme client désignant une personne liée contractuellement avec un Magasin Ixina par la signature d’un bon de commande, ni un prospect du Magasin Ixina, le terme prospect désignant une personne pour laquelle le magasin Ixina aurait déjà les données clients en sa possession, soit par une prise de rendez-vous déjà réalisée, soit par la création d’un devis ou Bon de Commande préalable à la date de mise en contact par l’Ambassadeur.
Article 6 : Modalité de validation d'un Lead envoyé par un Ambassadeur
Dans le Programme Yuccan Lead, chaque Lead envoyé par un Ambassadeur tombe dans la première étape d'avancement du traitement de ce Lead (généralement, l'étape s'appelle "Non Vérifié"). Cette première étape informe l'Ambassadeur que le Lead n'a pas encore été validé ou contacté.
IXINA FRANCE S.A.S.U. a défini les modalités de validation d'un Lead au niveau du nom des étapes différentes (bon de commande signé et cuisine effectivement livrée (ou retirée en dépôt), mandat rentré, personne contactée, bon de commande envoyé, etc.) comme indiquées sur l'application mobile « Yuccan Lead » et sur le site partenaire de IXINA FRANCE S.A.S.U.
Une fois que le Lead passe en étape intermédiaire, celui-ci devient contractuellement comme "Qualifié" dans le Programme Yuccan Lead.
Une fois que le Lead atteint la dernière étape, celui-ci devient contractuellement comme "Finalisé" dans Yuccan Lead. Cette étape donne obligatoirement lieu à une rétribution financière, qui sera versée par le Magasin Ixina qui a vendu la cuisine au Lead selon les délais qui lui incombent .
Article 7 : Sous-Ambassadeurs
L'Ambassadeur ne peut PAS utiliser des employés, des sous-ambassadeurs, des partenaires de référence ou autres (collectivement "sous-ambassadeurs") pour commercialiser les services. Le Magasin Ixina ou IXINA FRANCE S.A.S.U. se réserve le droit de notifier un tel comportement auprès de Yuccan Lead qui peut ainsi résulter en une exclusion de l'Ambassadeur, voir un remboursement des rétributions indûment perçues.
Article 8 : Propriété intellectuelle
IXINA FRANCE S.A.S.U. est titulaire des droits sur la marque et le logo IXINA ainsi que sur tout contenu pouvant être réalisée par ses soins. Toute reproduction non autorisée entrainera la responsabilité de son auteur, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Article 9 : Limitation de responsabilité
À L'EXCEPTION DES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, OU DE PERTES DE PROFITS, DÉCOULANT DE LA RELATION OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L'EXCEPTION DES MONTANTS DE GRATIFICATIONS DUS OU À VENIR, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN AUTRE CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA LE MONTANT DES GRATIFICATIONS VERSÉES À L'AMBASSADEUR ENTRE LA DATE D'INSCRIPTION DE L'AMBASSADEUR ET LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SOUS-JACENTE EST PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE L'AUTRE PARTIE.